Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : [16 mars 2025]

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services par Arnaud Le Dé – EI (Autre Voie Hypnose – SIREN 933453565 – Code APE 9609Z) et Laurence Le Dé – EI (Laurence Green Yoga – SIREN 903358885 – Code APE 8551Z), agissant chacun sous la forme juridique d’Entrepreneur Individuel (Régime Micro-entreprise) à travers  leur site web commun :https://autrevoie.fr.

Le siège social des deux entreprises est situé 2 Place du 19 Mars 1962, Le Bex 15130 YTRAC, immatriculés au RCS du Cantal – 15, sous le numéros SIREN indiqués ci-dessus. Toute commande et/ou réservation  implique l’acceptation sans réserve par le client/acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 2 – Produits et services

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet https://autrevoie.fr. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat.

Article 3 –  Prix

Les prix des produits/services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Arnaud Le Dé – EI (Autre Voie Hypnose – SIREN 933453565 – Code APE 9609Z) et Laurence Le Dé – EI (Laurence Green Yoga – SIREN 903358885 – Code APE 8551Z) se réservent le droit de modifier ces prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables lors de la réservation des séances sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celles-ci.

Des frais supplémentaires peuvent être appliqués en cas de déplacement sur un autre lieu que le 2 Place du 19 Mars 1962, Le Bex 15130 YTRAC.

Un devis sera établi avec tout client qui souhaiterait une prestation de service différente de celles indiquées sur le site internet (déplacement au domicile du client, nombre de participants, durée de la prestation).

Article 4 – Commandes et modalités de paiement

Lorsque la réservation de séance est acceptée par le gestionnaire du site, le client s’engage à s’acquitter du montant du service selon les modalités indiquées sur les pages du site suivantes :

En outre, le client  certifie avoir pris connaissance des présentes CGV. Un e-mail de confirmation de réservation de la séance est envoyé par le gestionnaire du site. Cette confirmation peut également être envoyée par téléphone mobile (SMS, WhatsApp).

Le paiement est exigible immédiatement à l’issue de la séance.

Le client peut effectuer le règlement par les moyens de paiement suivants :

  • Chèques (sur place) 
  • Espèces (sur place)
  • Avec votre mobile via l’application de paiement de votre banque (Paylib, Wero,…), (sur place et/ou notamment en séance réalisée en visio).

Une facture nominative sera systématiquement éditée lors du paiement et sera remise au client au format papier ou sous forme dématérialisée.

 Article 5 – Droit de rétractation

 Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.

 Article 6 – Annulation et/ou report – Cas de force majeure

Concernant les séances, le client accepte sans réserve que tout rendez-vous qu’il n’aurait pas annulé au moins 48h à l’avance reste dû sauf cas de force majeure tel que défini par l’article Article 1218 du Code civil – Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016 Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 2

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

Toutes les demandes de remboursement ou autres réclamations doivent s’effectuer par voie électronique, à l’adresse contact@autrevoie.fr

Laurence Le Dé – EI (Laurence Green Yoga – SIREN 90335885 – Code APE 8551Z) se réserve le droit d’annuler et de reporter les services si le nombre de participants est jugé insuffisant pour assurer le bon déroulement de la séance de yoga.

Les Packs 10 ou 20 séances de yoga sont valables pendant une durée de validité d’un an. Laurence Le Dé se réserve le droit de choisir le positionnement du client dans le cours le plus approprié à son niveau.

Les « Bons Cadeau » vendus sur place par Arnaud Le Dé – EI (Autre Voie Hypnose – SIREN 933453565 – Code APE 9609Z) et Laurence Le Dé – EI (Laurence Green Yoga – SIREN 903358885 – Code APE 8551Z) ont une durée de validité de six mois à compter de leur date de vente.

Arnaud Le Dé – EI (Autre Voie Hypnose – SIREN 933453565 – Code APE 9609Z) et Laurence Le Dé – EI (Laurence Green Yoga – SIREN 903358885 – Code APE 8551Z) se réservent le droit de modifier ou de reporter le jour, l’heure, ou le lieu de la séance si des circonstances indépendantes de leur volonté les y contraignent.

Article 7 : Responsabilité

Arnaud Le Dé – EI (Autre Voie Hypnose – SIREN 933453565 – Code APE 9609Z) et Laurence Le Dé – EI (Laurence Green Yoga – SIREN 903358885 – Code APE 8551Z) ne pourront être tenus pour responsables des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’acceptation des services. La responsabilité de Arnaud Le Dé – EI (Autre Voie Hypnose – SIREN 933453565 – Code APE 9609Z) et Laurence Le Dé – EI (Laurence Green Yoga – SIREN 903358885 – Code APE 8551Z)  ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment lors de service délivrés en visioconférence.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://autrevoie.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Arnaud Le Dé – EI (Autre Voie Hypnose – SIREN 933453565 – Code APE 9609Z) et Laurence Le Dé – EI (Laurence Green Yoga – SIREN 903358885 – Code APE 8551Z). Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Article 09- Données à caractère personnel

Arnaud Le Dé – EI (Autre Voie Hypnose – SIREN 933453565 – Code APE 9609Z) et Laurence Le Dé – EI (Laurence Green Yoga – SIREN 903358885 – Code APE 8551Z) s’engagent à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le client sur le site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Vous pouvez vous référer à la page « Mentions légales – Politique de confidentialité » du site https://autrevoie.fr/mentions-legales/

 Article 10 – Litiges

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser à contact@autrevoie.fr

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges:
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois,
il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur choisi par Arnaud Le Dé – EI (Autre Voie Hypnose – SIREN 933453565 – Code APE 9609Z) est MCP MEDIATION . Ce médiateur peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org 

ou par courrier :
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS 

Le médiateur choisi par Laurence Le Dé – EI (Laurence Green Yoga – SIREN 903358885 – Code APE 8551Z) est  :

Le Médiateur du Cabinet STEMA-FOUJOLS-ASSURANCES  . Ce médiateur peut être saisi directement en ligne à l’adresse mail suivante : le.mediateur@mediation-assurance.org

ou par courrier :
La Médiation de l’assurance, Pôle CSCA, TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09