Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 4 septembre 2026
Article 1 – Identité des prestataires et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations proposées sur le site https://autrevoie.fr par deux entreprises individuelles juridiquement distinctes :
- Arnaud Le Dé – entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Autre Voie Hypnose, SIREN 933 453 565, code APE 9609Z ;
- Laurence Le Dé – entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Laurence Green Yoga, SIREN 903 358 885, code APE 8551Z.
Les deux entreprises ont leur adresse professionnelle au 2 place du 19 Mars 1962, Le Bex, 15130 Ytrac, et sont immatriculées au Registre national des entreprises sous les numéros SIREN indiqués ci-dessus.
Le site internet est commun, mais chaque prestation est conclue avec le prestataire qui la réalise et qui l’établit sur sa facture. Chacun agit pour son propre compte et reste seul responsable de ses prestations.
Toute commande, inscription ou réservation implique que le client a pris connaissance des présentes CGV et les a acceptées avant la conclusion du contrat.
Article 2 – Prestations proposées
Les caractéristiques essentielles, la durée, le prix et, le cas échéant, les conditions particulières des prestations sont présentés sur les pages correspondantes du site :
Le client reconnaît avoir reçu, avant sa commande ou sa réservation, les informations nécessaires sur le contenu, le prix et les modalités d’exécution de la prestation choisie.
Les prestations d’hypnose et d’accompagnement systémique ne constituent pas des actes médicaux et ne remplacent ni un diagnostic, ni un traitement, ni un suivi assuré par un professionnel de santé.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les prestataires peuvent modifier leurs tarifs pour l’avenir. Le prix applicable est celui annoncé et accepté au moment de la commande, de l’inscription ou de la confirmation de la réservation. Une modification tarifaire ultérieure ne s’applique pas rétroactivement aux prestations déjà commandées.
Des frais de déplacement peuvent être facturés pour une prestation réalisée hors de l’adresse professionnelle. Leur montant est communiqué et accepté avant la commande.
Toute prestation différente de celles présentées sur le site, notamment en raison du lieu, de la durée ou du nombre de participants, peut faire l’objet d’un devis préalable.
Article 4 – Réservation, inscription et paiement
La réservation ou l’inscription devient définitive après confirmation par le prestataire et, lorsqu’un paiement préalable est demandé, après son encaissement.
La confirmation peut être adressée par courrier électronique, SMS ou WhatsApp aux coordonnées communiquées par le client.
Sauf conditions particulières annoncées avant la commande :
- les séances individuelles sont payables au plus tard à l’issue de la séance ;
- les cartes de dix ou vingt cours, les ateliers et les stages de yoga sont payables selon les modalités indiquées lors de l’inscription.
Selon la prestation, le règlement peut être effectué par carte bancaire ou paiement sans contact, en espèces, par lien de paiement sécurisé ou par virement sur le compte indiqué par le prestataire concerné.
Une facture est remise au client sur support papier ou sous forme dématérialisée.
Article 5 – Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance ou hors établissement
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement et qu’aucune exception légale ne s’applique, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Il peut exercer ce droit en adressant, avant l’expiration du délai, le formulaire figurant en annexe ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@autrevoie.fr. Il doit préciser son identité, la prestation concernée, sa date de commande et le prestataire contractant.
Si le consommateur souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, le prestataire recueille sa demande expresse. Si le consommateur se rétracte alors que l’exécution a commencé à sa demande, il reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà exécutées, calculé proportionnellement au prix total convenu.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut être perdu qu’après demande expresse du consommateur et reconnaissance par celui-ci de la perte de ce droit une fois la prestation pleinement exécutée.
Le remboursement des sommes dues intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen.
Article 6 – Annulation ou report d’une séance individuelle
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée au prestataire concerné par courrier électronique, SMS ou WhatsApp.
Sauf cas de force majeure ou motif légitime justifié, une séance individuelle annulée moins de quarante-huit heures avant l’horaire prévu, ou à laquelle le client ne se présente pas, reste due. Lorsqu’une somme a été versée à la réservation, elle est imputée sur ce montant.
Lorsque le prestataire doit annuler une séance, il en informe le client dès que possible. Le client peut choisir entre le report de la séance et le remboursement des sommes déjà versées au titre de cette séance, sans autre indemnité lorsque l’annulation résulte d’un cas de force majeure.
Article 7 – Conditions particulières aux cours de yoga
7.1 Cartes de cours
Les cartes de dix ou vingt cours sont nominatives et valables pendant un an à compter de leur date d’achat. À l’expiration de cette période, les cours non utilisés du fait de l’élève sont définitivement perdus : ils ne sont ni remboursables, ni reportables, ni échangeables et ne donnent lieu à aucune prolongation de la durée de validité.
Cette règle ne s’applique pas lorsque l’impossibilité d’utiliser les cours résulte d’une annulation imputable à Laurence Le Dé, de l’absence de solution de remplacement après une modification durable des horaires, d’un cas de force majeure ou de l’exercice d’un droit prévu par la loi ou par les présentes CGV.
Laurence Le Dé peut orienter un pratiquant vers le cours correspondant le mieux à son niveau, à ses capacités et aux places disponibles, dans le respect du type de carte détenue.
7.2 Effectif insuffisant, annulation et changement ponctuel
Laurence Le Dé peut annuler ou regrouper un cours lorsque le nombre de participants est insuffisant pour en assurer le bon déroulement. Le cours annulé n’est pas décompté de la carte ou, s’il a déjà été décompté, il est recrédité.
Un cours peut également être déplacé ponctuellement en raison d’une indisponibilité, d’un empêchement, d’une contrainte professionnelle, de l’indisponibilité des locaux ou d’une nécessité d’organisation. Chaque élève inscrit au cours concerné en est informé individuellement par courrier électronique, SMS ou WhatsApp, aux coordonnées qu’il a communiquées.
Cette information est transmise dès que possible et, sauf urgence ou événement imprévisible, au moins sept jours calendaires avant le cours concerné. Le changement ponctuel ne donne lieu à aucun décompte lorsque le cours est reporté ou qu’une solution de remplacement équivalente est proposée. Si aucune solution de remplacement ne peut être proposée, le cours n’est pas décompté ou est recrédité sur la carte.
7.3 Modification durable des horaires
Les horaires annoncés lors de l’achat de la carte constituent le calendrier de référence. Laurence Le Dé peut être amenée à proposer leur modification durable, notamment pour tenir compte de contraintes résultant de l’exercice d’une autre activité professionnelle ou d’une évolution nécessaire de l’organisation des cours.
Chaque élève concerné est informé individuellement, par courrier électronique, SMS ou WhatsApp, au moins quinze jours calendaires avant l’entrée en vigueur du nouvel horaire, sauf urgence ou impossibilité dûment justifiée.
L’élève qui ne peut pas suivre le cours au nouvel horaire peut, dans les quatorze jours suivant l’information :
- demander son transfert vers un autre cours compatible, sous réserve des places disponibles ;
- utiliser les cours restant sur sa carte dans les autres créneaux accessibles ;
- ou, si aucune solution compatible n’est possible, demander le remboursement des cours non utilisés figurant sur sa carte, calculé au prorata du prix payé pour celle-ci.
À défaut de réponse de l’élève et s’il continue à participer aux cours après l’entrée en vigueur du nouvel horaire, celui-ci est réputé accepté.
Article 8 – Bons cadeaux
Les bons cadeaux vendus par l’un ou l’autre des prestataires sont valables pendant six mois à compter de leur date d’achat, sauf durée différente indiquée sur le bon. Ils sont utilisables uniquement auprès du prestataire et pour la prestation mentionnés sur le bon, sous réserve des disponibilités.
Ils ne sont ni échangeables contre des espèces ni remboursables après expiration, sans préjudice du droit de rétractation lorsqu’il est applicable.
Article 9 – Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de la prestation est suspendue ou reportée, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu et les prestations non exécutées donnent lieu au remboursement des sommes correspondantes.
Article 10 – Responsabilité et santé
Chaque prestataire répond des dommages directs résultant d’un manquement qui lui est imputable, dans les conditions prévues par la loi.
Le client reste responsable de l’exactitude des informations qu’il communique et du respect des consignes données. Il lui appartient de demander l’avis d’un professionnel de santé lorsqu’il présente un doute, une pathologie, une grossesse, une blessure ou une contre-indication susceptible d’affecter la pratique du yoga ou le recours à une prestation d’accompagnement.
Le prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions, ralentissements ou dysfonctionnements d’Internet qui ne lui sont pas imputables lors d’une prestation en visioconférence. Cette limitation ne prive pas le consommateur de ses droits lorsqu’une prestation n’a pas été fournie ou a été mal exécutée du fait du prestataire.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les contenus, textes, documents, supports, visuels, enregistrements et éléments du site dont les prestataires détiennent les droits restent protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable ou exception prévue par la loi, le client ne peut les reproduire, enregistrer, diffuser, adapter ou exploiter, en tout ou partie. L’enregistrement sonore ou vidéo d’un cours ou d’une séance est interdit sans l’accord préalable du prestataire et des personnes concernées.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la loi Informatique et Libertés modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Les informations relatives aux finalités des traitements, aux destinataires, aux durées de conservation et aux droits des personnes figurent dans la page Mentions légales – Politique de confidentialité.
Le client doit veiller à maintenir ses coordonnées à jour, notamment afin de recevoir les confirmations, annulations et modifications d’horaires.
Article 13 – Réclamations, médiation et règlement des litiges
Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à contact@autrevoie.fr, en précisant le prestataire concerné et l’objet de la réclamation.
À défaut de règlement amiable après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut saisir gratuitement, dans le délai légal, le médiateur de la consommation dont relève le prestataire concerné.
Pour les litiges relatifs aux prestations d’Arnaud Le Dé – EI, le médiateur désigné est :
Médiation de la Consommation et Patrimoine (MCP)
12 square Desnouettes
75015 Paris
https://mcpmediation.org
Pour les litiges relatifs aux prestations de Laurence Le Dé – EI, le médiateur désigné est :
Le Médiateur du Cabinet STEMA-FOUJOLS-ASSURANCES
Courriel : le.mediateur@mediation-assurance.org
La Médiation de l’Assurance – Pôle CSCA
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en application des règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.
Article 14 – Modification des CGV
Les prestataires peuvent modifier les présentes CGV pour les commandes et inscriptions futures. La version applicable à un contrat est celle acceptée par le client lors de sa conclusion.
Toute modification affectant un contrat en cours nécessite l’accord du client, sauf disposition légale impérative ou stipulation particulière des présentes CGV prévoyant une faculté de choix ou de résiliation au bénéfice du client.
Annexe – Formulaire type de rétractation
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement et si le droit de rétractation est applicable.
À l’attention de : Arnaud Le Dé – EI / Laurence Le Dé – EI (rayer la mention inutile)
2 place du 19 Mars 1962, Le Bex, 15130 Ytrac
Courriel : contact@autrevoie.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
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Commandée ou réservée le : ………………………………………………………………
Nom du consommateur : …………………………………………………………………….
Adresse du consommateur : …………………………………………………………………
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Date : ……………………………………………………………………………………..
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :
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